Conditions générale de réparation et de vente
préambule
Les présentes conditions générales de réparation et de vente régissent l’ensemble des relations entre la société exerçant sous l’enseigne Hopla Glass (la société) et la personne morale ou la personne physique ou majeur (le client) et s’appliquent a tous les produits et /ou services vendus par la société en en FRANCE métropolitaine.
1-RECEPTION
A la réception du véhicule , il est établi un ordre de réparation,sur lequel est indiqué,selon le cas ,soit le détail des travaux à effectuer , soit un devis.
Le client de la société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente à la signature de l’ordre de réparation lors de la commande de produits et/ou services (la commande) auprès de la société.
2-CONSIGNE
La société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets se trouvant dans le véhicule et n’est responsable que des accessoires, appareils incorporés au véhicule. La société peut de plein droit décliner toute intervention qu’elle ne juge pas réalisable correctement.
3-ESTIMATION-DEVIS
Il sera établi,à la demande du client, un devis de la présentation à effectuer sur son véhicule. Le prix de la prestation est établi en vigueur des tarifs pratiqués par la société. Le devis est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur le coût approximatif de la prestation. Le devis peut lui être facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. La société ne pourra être tenue par ce devis en cas d’omission ou d’erreur du client quant à l’état ou les caractéristiques du véhicule ou du vitrage concerné.
4-EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris à la signature de l’ordre de réparation du client. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, la société devra informer le client. La société est dégagée de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de la société du paiement intégral de la commande faisant l’objet de l’ordre de réparation.
5-ASSURANCES
La société reste étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le client et son assurance. Le client établit sa déclaration de sinistre seul et sous sa seule responsabilité. Si le client le souhaite, la société peut se substituer à celui-ci pour l’encaissement des sommes dues par son assurance dans le cadre d’une prise en charge directe. Cependant le client reste redevable des sommes qui ne seraient pas réglées par son assurance.
6-LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de la société à la commande. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, la société devra en informer le client, dès qu’il en aura connaissance.
7-PAIEMENT
Les temps de mains d’œuvre et les vitrages sont facturés selon les barèmes du constructeur. Le règlement s’effectue au comptant lors du remplacement ou de la réparation.
8-GARANTIE
Les remplacements de vitrage effectués par la société sont garantis à vie contre tout défaut d’étanchéité, fuite, sifflement, enjoliveur ou joint mal fixé.
La garantie est exclue
-pour les véhicules transformés
-en cas d’usure importante ou corrosion des matériaux du véhicule
-si le défaut résulte de l’intervention d’un tiers
-si le défaut résulte d’un accident ou d’une mauvaise utilisation
-si l’on pose un vitrage fourni par le client
La garantie se limite strictement à la réalisation d’une nouvelle prestation par la société.
En ce qui concerne la réparation d’impact si une fissure devait apparaître pendant, ou après l’intervention, la société procédera au remplacement du vitrage. Ce remplacement sera facturé au client, déduction faite du prix de la première réparation réalisée.
9-LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la société. Si le client est non-commerçant le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
10-COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
La société conformément à la réglementation en vigueur fait collecter et eliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées sur le véhicule atelier.
